Code de justice militaire

Article L263-5

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Article L263-5

Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus aux articles

133-2

(

Prescription des peines

)

Art. 133-2

Prescription des peines

Les peines pour crimes, délits ou contraventions peuvent s'effacer après un certain temps, sauf pour les crimes contre l'humanité.

et

133-3

(

Interruption de la prescription des peines

)

Art. 133-3

Interruption de la prescription des peines

La prescription des peines peut être interrompue par des actes ou décisions visant à les exécuter.

du

code pénal

à partir de la date de la suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les peines portées par les jugements dont l'exécution a été suspendue se prescrivent dans les délais prévus aux articles 133-2 (Prescription des peines) et 133-3 (Interruption de la prescription des peines) du code pénal à partir de la date de la suspension.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance