Code de justice militaire

Article L231-6

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Article L231-6

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut ou ne sait signer, le greffier en fait mention.

La déclaration de pourvoi est transcrite sur le registre tenu conformément aux dispositions de l'

article L. 212-142

(

Procédure d'appel des ordonnances du juge d'instruction en temps de guerre

)

Art. L.212-142

Procédure d'appel des ordonnances du juge d'instruction en temps de guerre

L'article explique comment faire appel des décisions du juge d'instruction en temps de guerre, selon qui est concerné.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut ou ne sait signer, le greffier en fait mention.

La déclaration de pourvoi est transcrite sur le registre tenu conformément aux dispositions de l'article L. 212-142 (Procédure d'appel des ordonnances du juge d'instruction en temps de guerre).

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Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L231-6

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance