Article 3
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du tribunal aux armées de Paris
Résumé Un tribunal militaire est créé à Paris pour juger les infractions des armées.
Mots-clés : justice militaire tribunaux Paris armées
Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris.
Article 4
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des chambres du tribunal aux armées de Paris
Résumé Le décret fixe le nombre de chambres du tribunal aux armées de Paris et désigne les autorités militaires qui peuvent signaler les infractions ; des chambres temporaires peuvent être créées hors de la République pour juger contraventions et délits.
Mots-clés : Juridiction militaire Tribunal aux armées Organisation judiciaire Décret Arrêté Contraventions Délits Territorialité
Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées de Paris. Un arrêté du ministre chargé de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.
Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris peuvent, en cas de besoin, être instituées à titre temporaire hors du territoire de la République, par décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense.
