Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 28 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Pouvoir de dénonciation et avis de poursuites du ministre de la Défense
Le pouvoir de dénoncer l'infraction ou de donner un avis sur les poursuites éventuelles appartient au ministre chargé de la défense. Il peut être exercé par les autorités militaires prévues par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées).