Article 92
Abrogé depuis le 1999-11-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de dénonciation et avis de poursuites du ministre de la Défense
Résumé Le ministre de la Défense peut signaler une infraction ou conseiller sur les poursuites, et il peut déléguer cette tâche aux autorités militaires désignées.
Mots-clés : Droit pénal Défense Procédure pénale Autorité militaire
Le pouvoir de dénoncer l'infraction ou de donner un avis sur les poursuites éventuelles appartient au ministre chargé de la défense. Il peut être exercé par les autorités militaires prévues par l'article 4.
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