Code de justice militaire

Article 92

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Article 92

Le pouvoir de dénoncer l'infraction ou de donner un avis sur les poursuites éventuelles appartient au ministre chargé de la défense. Il peut être exercé par les autorités militaires prévues par l'

article 4

(

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

)

Art. 4

Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées

Un décret fixe les tribunaux militaires, leurs chambres et les zones où ils peuvent juger, et un arrêté désigne les autorités habilitées à signaler les infractions.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Pouvoir de dénonciation et avis de poursuites du ministre de la Défense

Résumé. Le ministre de la Défense peut signaler une infraction ou conseiller sur les poursuites, et il peut déléguer cette tâche aux autorités militaires désignées.

Le pouvoir de dénoncer l'infraction ou de donner un avis sur les poursuites éventuelles appartient au ministre chargé de la défense. Il peut être exercé par les autorités militaires prévues par l'article 4 (Décret fixant la composition et la juridiction des tribunaux aux armées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance