Code de justice militaire

Article 83

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Article 83

Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'

article 20 du code de procédure pénale

(

Rôle et missions des agents de police judiciaire

)

Art. 20

Rôle et missions des agents de police judiciaire

Les agents de police judiciaire sont des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale qui aident les officiers à constater les infractions et à recueillir des informations.

et peuvent notamment procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées.

Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des gendarmes non officiers de police judiciaire

Résumé. Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire peuvent enquêter sur des infractions et les militaires non assermentés aident les officiers en signalant les faits.

Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et peuvent notamment procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées.

Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le changement remplace la référence au 'commissaire du Gouvernement' par celle au 'procureur de la République près le tribunal aux armées' pour les instructions d'enquêtes préliminaires.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance