Article 83
Abrogé depuis le 2007-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des gendarmes non officiers de police judiciaire
Résumé Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire peuvent enquêter sur des infractions et les militaires non assermentés aident les officiers en signalant les faits.
Mots-clés : Police judiciaire Gendarmerie Forces armées Enquête préliminaire Militaires non assermentés
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent notamment procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal aux armées.
Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.
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