Article R77-12-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention et transmission de la requête en reconnaissance de droits
Résumé La demande doit dire qu'il s'agit d'une action pour reconnaître des droits et être envoyée par lettre recommandée si elle est postée.
La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
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