Article R775-9
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du jugement
Résumé Le jugement est envoyé à toutes les parties par n'importe quel moyen.
Mots-clés : notification jugement procédure administrative
Le jugement est notifié aux parties par tous moyens.
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