Article R775-8
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de dossiers de rétention d'étrangers au tribunal administratif compétent
Résumé Si le préfet signale qu'un étranger est retenu avant que le tribunal ne décide, le tribunal transmet le dossier au tribunal où se trouve le centre de rétention, et les décisions déjà prises restent valides.
Mots-clés : droit administratif immigration procédure judiciaire retrait d'étrangers tribunaux administratifs
En cas de notification au tribunal administratif par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police de sa décision de placement en rétention de l'étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6, au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger est placé, sauf si elle est en état d'être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu restent valables devant le tribunal auquel est transmise l'affaire.
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