Article R775-6
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d’observations
Résumé Si les parties ne donnent pas leurs observations dans le temps imparti, le tribunal peut les ignorer sans avertissement.
Mots-clés : délais observations procédure administrative droit administratif
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.
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