Article R775-3
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement unique pour plusieurs requêtes d'obligation de quitter le territoire
Résumé Si plusieurs demandes concernent la même décision de quitter le territoire français, on les traite ensemble en une seule procédure.
Mots-clés : immigration procédure administrative droit des étrangers obligation de quitter le territoire droit administratif
Lorsqu'une décision relative au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français fait l'objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent faire l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.
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