Article R775-2
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recours d'un mois
Résumé Tu as un mois à partir de la notification pour faire appel, même si tu as déjà fait un recours administratif préalable.
Mots-clés : recours délai sejour
Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
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