Article R775-10
Abrogé depuis le 2011-07-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'appel d'un mois
Résumé Tu as un mois pour faire appel après avoir reçu le jugement.
Mots-clés : Droit administratif Appel Délais
Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite.
1 version