Article R611-8-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'auteur d'un mémoire en défense
Résumé Si on envoie un mémoire en défense, on doit s'identifier comme l'auteur, comme le dit l'article R. 414-4. Si on ne signe pas électroniquement, on doit fournir une version signée à la main, et si plusieurs personnes sont impliquées, elles doivent toutes signer.
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.
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