Article R551-4
Abrogé depuis le 2009-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cassation des décisions du tribunal administratif
Résumé On peut contester devant le Conseil d'État la décision du tribunal administratif dans les 15 jours suivant sa notification.
Mots-clés : recours cassation tribunal administratif droit administratif
La décision du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.
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