Article R551-2
Abrogé depuis le 2009-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du recours contre les mesures provisoires
Résumé Les mesures provisoires ne peuvent être contestées que lors d'un pourvoi en cassation contre la décision finale.
Mots-clés : justice administrative mesures provisoires pourvoi en cassation
Les mesures provisoires ordonnées en application du présent chapitre ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre la décision par laquelle il est finalement statué sur la demande.
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