Article R551-1
Abrogé depuis le 2009-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision rapide sur les demandes de suspension de contrats publics
Résumé Le tribunal administratif doit trancher en 20 jours les demandes de suspension de contrats publics, et l'injonction de différer la signature prend fin dès la décision ou après 20 jours.
Mots-clés : Droit administratif Contrats publics Référé Procédure administrative Juridiction administrative
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-2.
L'injonction de différer la signature du contrat, si elle a été prononcée à titre conservatoire en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-1 et du troisième alinéa de l'article L. 551-2, prend fin à la date à laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue se prononce sur la demande ou, au plus tard, à l'expiration de ce délai de vingt jours.
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