Code de justice administrative

Article R532-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la requête au défendeur

Résumé Le juge doit rapidement informer la personne visée par la requête et lui donner un délai pour répondre.

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exception à la notification immédiate

Résumé des changements La notification immédiate du juge des référés au défendeur est désormais exclue lorsqu’une procédure spécifique (article R 532‑1‑1) s’applique.

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.