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Chapitre Ier

La représentation des parties devant le tribunal administratif

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Article R431-11

Obligation de représentation par avocat devant la cour administrative d'appel

Code de justice administrative

Article R431-10-1

Article R431-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État en défense par le ministre chargé des naturalisations

Résumé Pour les disputes sur les naturalisations, c'est le ministre qui défend l'État.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.