Retour à la section

Titre V

Le règlement des questions de compétence

Article suivant

Article R351-6

Notification des décisions de compétence et transmission des dossiers

Code de justice administrative

Article R351-5-1

Article R351-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du Conseil d'Etat en cas de litige non relevant de la juridiction administrative

Résumé Le Conseil d'Etat peut juger des affaires qui ne le concernent pas, mais il peut aussi refuser de le faire.

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.