Article R232-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants des magistrats
Résumé Les sièges sont répartis en fonction des votes, et les derniers sièges vont à la liste avec la plus forte moyenne.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
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