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Dispositions générales

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Article R221-16

Obligations des experts inscrits au tableau

Code de justice administrative

Article R221-15-1

Article R221-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des experts lors de leur inscription initiale

Résumé Les experts doivent jurer de bien faire leur travail lorsqu'ils s'inscrivent pour la première fois.

Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.

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Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.