Article R221-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription et formation des experts auprès des juridictions administratives
Résumé Les experts doivent s'inscrire pour trois ans et peuvent se former, puis se réinscrire tous les cinq ans.
L'inscription est effectuée pour une durée probatoire de trois ans. Elle peut être assortie de l'obligation de suivre une formation complémentaire pendant cette période, relative notamment à la procédure contentieuse administrative et aux spécificités de l'expertise devant les juridictions administratives.
Les réinscriptions sont effectuées pour une durée de cinq ans renouvelable.
1 version