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Section 2

Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

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Article R223-10

Examen des demandes par le Conseil d'État et notification des décisions

Code de justice administrative

Article R223-9

Article R223-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions du Conseil d'État en matière de lois locales outre-mer

Résumé Le Conseil d'État doit envoyer sa décision aux personnes impliquées et aux autorités locales et nationales concernées.

La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer.

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La décision du Conseil d'Etat statuant en application des articles LO 6243-1 ou LO 6343-1 du code général des collectivités territoriales est notifiée aux parties, au président du conseil territorial, au représentant de l'Etat et au ministre chargé de l'outre-mer.