Article R223-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions sur les avis du Conseil d'État pour les recours administratifs en outre-mer
Résumé Les avis du Conseil d'État doivent montrer qui les a rédigés.
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat "
ou
" le Conseil d'Etat (section du contentieux) "
ou
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) "
ou
" le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
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