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Code de déontologie vétérinaire

Article 51

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Article 51

Tout versement, acceptation ou partage d'argent entre vétérinaires ou entre un vétérinaire et un tiers sont interdits en dehors des cas autorisés par la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Tout versement, acceptation ou partage d'argent entre vétérinaires ou entre un vétérinaire et un tiers sont interdits en dehors des cas autorisés par la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance