Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 57° JORF 7 août 2003
Créé le 22 février 1992 · Abrogé le 7 août 2003
Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de traitement sur des animaux faisant l'objet d'une prophylaxie collective ordonnée et contrôlée par l'administration lorsque ces actes ont été confiés par celle-ci à un autre vétérinaire.