Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 57° JORF 7 août 2003
Créé le 22 février 1992
Les fonctions de vétérinaire comportant délégation de l'autorité publique sont personnelles et incessibles.
Code de déontologie vétérinaire
Article 45
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 57° JORF 7 août 2003
En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 6 août 2003
Les fonctions de vétérinaire comportant délégation de l'autorité publique sont personnelles et incessibles.