Code de déontologie vétérinaire

Article 24

Abrogé7 août 2003

Créé le 22 février 1992

Hormis les cas prévus par les dispositions de l'article 27 du présent code, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer un cabinet par un confrère.

Effets de cet article

cite

Code de déontologie vétérinaire 27

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 57° JORF 7 août 2003

En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 6 août 2003

Hormis les cas prévus par les dispositions de l'

article 27

du présent code, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer un cabinet par un confrère.