Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 57° JORF 7 août 2003
Créé le 22 février 1992
Tout compérage est interdit aux vétérinaires.
Code de déontologie vétérinaire
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 57° JORF 7 août 2003
En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 6 août 2003
Tout compérage est interdit aux vétérinaires.