Article précédent

Article suivant

Code de déontologie vétérinaire

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Tout compérage est interdit aux vétérinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance