Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 57° JORF 7 août 2003
Créé le 22 février 1992
Il est interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.
Code de déontologie vétérinaire
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 6 57° JORF 7 août 2003
En vigueur du samedi 22 février 1992 au mercredi 6 août 2003
Il est interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.