Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Article 76

Abrogé22 juin 1994

Créé le 9 août 1967

Tout projet de contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres des professions visées à l'article précédent doit, après avis de leurs conseils départementaux respectifs, être soumis au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui vérifie notamment si ce projet est conforme aux lois en vigueur et au Code de déontologie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 juin 1994

En vigueur du mercredi 9 août 1967 au mardi 21 juin 1994