3.3.1. Commissions administratives paritaires

Au sein de chaque CAP, les fonctionnaires sont répartis en deux groupes hiérarchiques (cf. décret du 14 septembre 1995 modifié fixant cette répartition).

Les listes de candidats doivent faire ressortir les noms des fonctionnaires présentés au titre de chacun de ces deux groupes (voir modèle de bulletin de vote à la section 5).

Les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant de ce groupe.

Par exemple, pour une CAP comprenant un effectif de 30 fonctionnaires, le nombre de sièges de représentants du personnel à pourvoir est 2 titulaires + 2 suppléants dans le groupe de base (GB) et 1 titulaire + 1 suppléant dans le groupe supérieur (GS). Une organisation syndicale qui présente une liste complète peut ajouter jusqu'à 4 noms en GB et 2 noms en GS. Si la liste incomplète suivante est présentée : 2 + 2 en GB et 0 en GS, elle peut ajouter jusqu'à 4 noms supplémentaires en GB.

S'agissant des listes incomplètes, le tableau ci-après présente les possibilités offertes par l'article 12 du décret du 17 avril 1989. Ce tableau ne mentionne pas le cas particulier des CAP de catégorie C placées auprès des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France. L'énumération des listes incomplètes faite dans la dernière colonne du tableau est exhaustive, hormis les possibilités de noms excédentaires et sous réserve de l'inversion de la répartition entre le groupe de base et le groupe supérieur lorsque l'effectif de fonctionnaires du groupe supérieur est plus nombreux.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 176 du 01/08/2001 page 12404 à 12414

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