Paris, le 28 janvier 1991.

CHAMP D'APPLICATION DES INCOMPATIBILITES DEFINIES PAR LE DECRET SUSVISE ET PROCEDURE A SUIVRE LORSQU'UN FONCTIONNAIRE EST DESIREUX D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE.

CHAMP D'APPLICATION DES INCOMPATIBILITES DEFINIES PAR LE DECRET: EXTENSION ET DUREE DES INTERDICTIONS.

APPLICATION DE L'ART. 175-1 DU CODE PENAL.

PROCEDURE D'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS: PROCEDURE GENERALE,CONSULTATION DE LA COMMISSION PLACEE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: ROLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 85986 DU 18-09-1985.