JORF n°115 du 17 mai 1995

2.5. Variation des modalités de calcul de l'intéressement

et des critères de répartition

Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.
L'article L. 441-2 nouveau du code du travail proscrit désormais la possibilité de différenciation selon les catégories de salariés, qui avait donné lieu à des abus fréquents et qui était source de complexité.
L'accord peut renvoyer à des accords d'établissement pour la variation des modalités de calcul et des critères de répartition.


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2.5. Variation des modalités de calcul de l'intéressement

et des critères de répartition

Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.

L'article L. 441-2 nouveau du code du travail proscrit désormais la possibilité de différenciation selon les catégories de salariés, qui avait donné lieu à des abus fréquents et qui était source de complexité.

L'accord peut renvoyer à des accords d'établissement pour la variation des modalités de calcul et des critères de répartition.