Suppression des critères de l'ancienneté et de la qualification

Ces critères ne peuvent plus être retenus, conformément à l'article L. 441-2 nouveau du code du travail. Néanmoins, un certain nombre d'entreprises << pionnières >> en matière d'intéressement ont mis en place des accords comportant ces critères. Le même article L. 441-2 prévoit que les accords ayant fait l'objet d'une homologation conformément à la législation antérieure à l'ordonnance du 21 octobre 1986 pourront continuer à utiliser ces critères tels qu'ils ont été homologués dans ce cadre, à condition d'avoir été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation.