JORF n°115 du 17 mai 1995

2.5.1. Notion d'établissement

Une entreprise peut être constituée de plusieurs établissements distincts,
c'est-à-dire comprenant chacun un groupe de salariés exerçant sous une même autorité, en un lieu indépendant, une activité caractéristique (cf. 2.1.2).

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2.5.1. Notion d'établissement

Une entreprise peut être constituée de plusieurs établissements distincts,

c'est-à-dire comprenant chacun un groupe de salariés exerçant sous une même autorité, en un lieu indépendant, une activité caractéristique (cf. 2.1.2).