Critère du salaire

C'est à l'accord de définir la notion de salaire retenue, qu'il s'agisse soit du salaire effectivement versé, soit du salaire de référence correspondant à la rémunération habituelle des salariés. En tout état de cause, la définition retenue ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux nouvelles dispositions législatives relatives aux périodes de congé de marternité ou d'adoption ainsi qu'aux périodes d'absence consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.