JORF n°115 du 17 mai 1995

6.2. Entrée en vigueur des dispositions réglementaires

Les dispositions du décret sont applicables selon le droit commun, à compter du 13 avril 1995, soit un jour franc après sa publication au Journal officiel.
Ces textes sont applicables de plein droit et avec effet immédiat aux accords en cours, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, de même qu'aux accords conclus après la publication de la loi.
Ainsi, en particulier, le nouveau cas de déblocage anticipé prévu par le décret ne peut recevoir application que dans la mesure où le fait générateur (demande du président de la commission de surendettement ou du juge) est intervenu après sa date d'entrée en vigueur.
Les principes ainsi définis ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, qui correspondent à une interprétation commune des services concernés dans un souci de sécurité juridique des entreprises.
Nous vous demandons de veiller, chacun en ce qui concerne votre champ de compétence, à la bonne application de ces règles.
Dans cet esprit, le groupe de coordination des représentants des administrations compétentes mis en place précédemment continuera de se réunir régulièrement pour faire le point sur les difficultés d'application que pourraient poser les textes sur la participation financière des salariés.
La présente circulaire pourra, si besoin est, être complétée par des positions de principe complémentaires, ce qui aura pour avantage d'assurer une certaine sécurité juridique aux entreprises.
A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir nous saisir des difficultés que vous rencontreriez dans l'application des textes sus-référencés sous l'un des timbres suivants:
Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau N.C. 3), 20 bis, rue d'Estrées,
75700 Paris 07 SP;
Pour le ministère de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy,
75012 Paris;
Pour le ministère du budget (service de la législation fiscale), 139, rue de Bercy, 75012 Paris;
Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de la sécurité sociale, bureau A 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

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6.2. Entrée en vigueur des dispositions réglementaires

Les dispositions du décret sont applicables selon le droit commun, à compter du 13 avril 1995, soit un jour franc après sa publication au Journal officiel.

Ces textes sont applicables de plein droit et avec effet immédiat aux accords en cours, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, de même qu'aux accords conclus après la publication de la loi.

Ainsi, en particulier, le nouveau cas de déblocage anticipé prévu par le décret ne peut recevoir application que dans la mesure où le fait générateur (demande du président de la commission de surendettement ou du juge) est intervenu après sa date d'entrée en vigueur.

Les principes ainsi définis ont pour objet de poser des règles claires pour les entreprises, qui correspondent à une interprétation commune des services concernés dans un souci de sécurité juridique des entreprises.

Nous vous demandons de veiller, chacun en ce qui concerne votre champ de compétence, à la bonne application de ces règles.

Dans cet esprit, le groupe de coordination des représentants des administrations compétentes mis en place précédemment continuera de se réunir régulièrement pour faire le point sur les difficultés d'application que pourraient poser les textes sur la participation financière des salariés.

La présente circulaire pourra, si besoin est, être complétée par des positions de principe complémentaires, ce qui aura pour avantage d'assurer une certaine sécurité juridique aux entreprises.

A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir nous saisir des difficultés que vous rencontreriez dans l'application des textes sus-référencés sous l'un des timbres suivants:

Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau N.C. 3), 20 bis, rue d'Estrées,

75700 Paris 07 SP;

Pour le ministère de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy,

75012 Paris;

Pour le ministère du budget (service de la législation fiscale), 139, rue de Bercy, 75012 Paris;

Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de la sécurité sociale, bureau A 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.