(1) Les droits à participation au-delà de cinq ans de blocage versés sans délai dans le P.E.E. ne sont pas inclus dans le plafond du quart de la rémunération annuelle brute visé à l'article L. 443-1 du code du travail. Ils ne sont pas bloqués et, tout comme pendant la période d'indisponibilité, ils ne peuvent être abondés.