JORF n°115 du 17 mai 1995

5.1. Rôle des services déconcentrés

La mission des services de l'administration du travail - la D.D.T.E.F.P.
dépositaire des accords, avec, si nécessaire, comme précédemment, l'appui technique de la D.R.T.E.F.P. - revêt une triple finalité:
- assurer pour les entreprises et leurs salariés une mission générale de conseil et d'information lors de la mise en place des accords d'intéressement et de participation;
- promouvoir la participation financière en tant qu'élément de la négociation collective et de la politique sociale de l'entreprise;
- prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen des accords permettant d'éviter, dans toute la mesure du possible, leur remise en cause a posteriori.


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Version 1

5.1. Rôle des services déconcentrés

La mission des services de l'administration du travail - la D.D.T.E.F.P.

dépositaire des accords, avec, si nécessaire, comme précédemment, l'appui technique de la D.R.T.E.F.P. - revêt une triple finalité:

- assurer pour les entreprises et leurs salariés une mission générale de conseil et d'information lors de la mise en place des accords d'intéressement et de participation;

- promouvoir la participation financière en tant qu'élément de la négociation collective et de la politique sociale de l'entreprise;

- prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen des accords permettant d'éviter, dans toute la mesure du possible, leur remise en cause a posteriori.