LA MISSION DES SERVICES

Le fait qu'il n'existe plus de contrôle préalable des accords exercé dans le cadre des procédures administratives d'homologation et qu'en conséquence l'entreprise encourt le risque de requalification en salaires des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, résultant d'un contrôle a posteriori, suppose que soient clairement définies les compétences respectives des directions départementales du travail, de l'emploi et de la ......................................................