1.1.4. Modification et dénonciation de l'accord

La modification d'un accord d'intéressement ou de participation ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. L'avenant doit être déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dépositaire de l'accord initial.