PAR CIRCULAIRES DES 05-05-1995 ET 13-06-1995 (NON PUBLIEES),JE VOUS DEMANDAIS DE REGLER LES CAS DE PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE,PARENTS D'ENFANTS DE NATIONALITE FRANCAISE,DEMANDANT LEUR REGULARISATION,ALORS QU'ILS N'ONT PAS VOCATION A UNE CARTE DE RESIDENT (SITUATION IRREGULIERE).

LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DOIT DESORMAIS ETRE RAPIDE ET LES EVENTUELS REFUS DE SEJOUR DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DECISIONS MOTIVEES.

LES PRESENTES INSTRUCTIONS NE CONCERNENT QUE LES PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS NES AVANT LE 13-06-1995,DATE DE LA CIRCULAIRE DE REFERENCE,OU RECONNUS PAR LE DEMANDEUR AVANT CETTE DATE.ELLES POURRONT TOUTEFOIS ETRE APPLIQUEES AUX PARENTS DES ENFANTS NES AVANT ET RECONNUS FRANCAIS PAR DECISION DU JUGE APRES LE 13-06-1995.

JE VOUS PRECISE QUE LES REFUS DEMEURENT FONDES DANS LES CIRCONSTANCES Y VISEES.

S'AGISSANT DU TITRE DE SEJOUR QUI POURRA ETRE DELIVRE,LES RESSORTISSANTS ETRANGERS,PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS AUX TERMES DE LA PRESENTE CIRCULAIRE,RELEVANT DU REGIME GENERAL,SE VERRONT DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE DONT LE RENOUVELLEMENT POURRA DEBOUCHER AU TERME DE 3 ANNEES SUR UNE CARTE DE RESIDENT SELON LES MECANISMES DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.A TITRE EXCEPTIONNEL,ELLE PORTERA LA MENTION "SALARIE" LORSQUE LES INTERESSES MANIFESTERONT L'INTENTION DE TRAVAILLER.

S'AGISSANT DES RESSORTISSANTS ALGERIENS,IL CONVIENDRA DE LEUR DELIVRER,EN CAS D'ADMISSION AU SEJOUR,UN CERTIFICAT DE RESIDENCE D'1 AN PORTANT LA MENTION "SALARIE".

DANS L'ATTENTE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE SEJOUR,VOUS DELIVREREZ,DANS LES CONDITIONS HABITUELLES,UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR.

DANS TOUS LES CAS,LES FORMALITES CONCERNANT LA VISITE MEDICALE PAR L'OMI SERONT CONFORMES AUX REGLES DE DROIT COMMUN.

DANS LE CAS D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION OU D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE,IL N'Y AURA EVIDEMMENT PAS LIEU A REGULARISATION.

DANS LE CAS OU L'ETRANGER FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE,VOUS CONSIDEREREZ QUE VOUS ETES SAISI D'UNE DEMANDE DE REGULARISATION DONT LE BIEN-FONDE EST A EXAMINER SELON LES CRITERES GENERAUX.

LORSQUE L'ADMISSION AU SEJOUR NE VOUS SEMBLERA PAS POSSIBLE,VOUS PRENDREZ UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR SUIVIE D'UNE INVITATION A QUITTER LE TERRITOIRE.

VOUS NE MANQUEREZ PAS DE PROPOSER A L'INTERESSE DE BENEFICIER,AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'1 MOIS DONT IL DISPOSE POUR QUITTER LA FRANCE,DU PROGRAMME D'AIDE A LA REINSERTION DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.CE PROGRAMME PERMET AUX ETRANGERS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS DE DELIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DE TITRES DE SEJOUR,OU D'UNE DECISION DEFINITIVE DE REJET DU STATUT DE REFUGIE PAR L'OFPRA ET QUI ONT ETE INVITES A QUITTER LE TERRITOIRE DANS UN DELAI D'1 MOIS DE REPARTIR RAPIDEMENT DANS LES CONDITIONS LES PLUS SATISFAISANTES.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin