2. La politique du contrôle

2.1. La définition des orientations du contrôle des pêches

Au niveau central, les orientations générales et la politique de contrôle sont fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sous réserve de la compétence du garde des sceaux en matière de politique pénale. Le secrétaire général de la mer veille à la coordination au niveau central des administrations qui participent au contrôle des pêches.

2.1.1. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est l'interlocuteur de la Commission européenne dans le domaine du contrôle des pêches. Elle veille à associer à sa démarche, pour la part qui les concerne, les différents ministères en fonction de leur expertise et de leur engagement dans les missions de contrôle.

2.1.2. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture détermine les orientations du contrôle des pêches au niveau national. Elle dispose en son sein d'une mission du contrôle des pêches. Cette mission est chargée de préparer et de mettre en oeuvre les orientations du ministère de l'agriculture et de la pêche dans ce domaine. A ce titre, elle est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat intervenant dans la police des pêches maritimes et le correspondant des institutions européennes.

2.1.3. La mission prépare, en liaison avec les autres directions centrales, notamment la direction des affaires maritimes et des gens de mer, et par l'intermédiaire des services déconcentrés des affaires maritimes, dont les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, le contrôle et la surveillance des zones de pêche.