3.7.2. Contrôle de légalité

au regard des règles communautaires

L'exercice du contrôle de légalité sur les délibérations des collectivités territoriales doit s'effectuer également au regard des règles communautaires relatives aux aides d'Etat, exposées dans cette circulaire.

Seuls les régimes d'aide suivants constituent des régimes d'aide notifiés à la Commission européenne et approuvés par celle-ci pour les collectivités :

- prime régionale à l'emploi (PRE) ;

- prime régionale à la création d'entreprise (PRCE) ;

- aides à l'immobilier d'entreprise (décret no 82-809 du 22 septembre 1982 et décret no 98-572 du 7 juillet 1998) ;

- régime cadre des aides au tourisme et régime cadre des aides à l'environnement (circulaire interministérielle du 23 septembre 1997).

En conséquence, les interventions économiques des collectivités effectuées en dehors du champ de l'un de ces régimes notifiés doivent, qu'elles soient directes ou indirectes, soit respecter les modalités d'un régime qui a été notifié pour des aides similaires de l'Etat au niveau régional, soit respecter la règle de minimis, soit être notifiées à la Commission européenne préalablement à leur mise en oeuvre.

Les préfets veilleront à informer largement l'ensemble des partenaires publics, principalement les collectivités territoriales et les chambres consulaires, du contenu de cette réglementation. En particulier, ils diffuseront aux acteurs locaux cette circulaire qui leur sera adressée prochainement en nombre à cette intention par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, accompagnée d'un vade-mecum.

Il est en effet nécessaire, dans l'intérêt même des collectivités territoriales ainsi que des entreprises bénéficiaires, d'assurer la conformité des interventions économiques locales aux obligations communautaires.

Ces règles communautaires sont destinées à évoluer en profondeur dans les années à venir, avec l'adoption par la Commission européenne de règlements communautaires qui pourront, dans certains cas, exempter l'Etat de l'obligation de notifier les aides publiques, ou modifier la procédure à suivre. En contrepartie, la mission de contrôle de l'Etat sur l'attribution des aides devra être renforcée considérablement au plan local. La législation nationale applicable pourra également être amenée à évoluer.

La plupart des régimes d'aides et des zonages correspondants feront l'objet d'une nouvelle notification à la fin de 1999, pour se conformer aux nouvelles règles que la Commission met en place. Cette réglementation évolue aujourd'hui dans le sens d'une plus grande rigueur dans l'allocation des aides, d'une concentration géographique et d'une réduction des taux d'aides pouvant être admis.

Je vous demande de bien vouloir me signaler, sous le timbre du SGCI, toutes difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des dispositions de la présente circulaire.