MODELES DE BUDGETS PRIMITIFS M 14 DESTINES RESPECTIVEMENT AUX COMMUNES DE MOINS DE 500 HABITANTS ET AUX COMMUNES DE 500 A 3500 HABITANTS QUI EXPERIMENTERONT LA NOUVELLE COMPTABILITE M 14 AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.

LA PRESENTATION DE CES DOCUMENTS,QUI VISE A RECLASSER LES ELEMENTS DU VOTE DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SELON UNE LOGIQUE BUDGETAIRE ET A DEVELOPPER L'INFORMATION DES ELUS ET DES CITOYENS,DOIT ETRE STRICTEMENT RESPECTEE,Y COMPRIS LORSQUE L'ELABORATION DE CES DOCUMENTS S'EFFECTUE DE FACON INFORMATISEE.

LES COMMUNES QUI ETABLISSENT LEUR BUDGET SUR SUPPORT PAPIER POURRONT UTILISER LES IMPRIMES EDITES PAR LEUR FOURNISSEUR HABITUEL,SOUS RESERVE QUE CEUX-CI RESPECTENT DE LA MEME FACON CES MODELES DE PRESENTATION.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

M. THENAULT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. GONNET