Par ailleurs, certaines dispositions du décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié sont maintenues, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1991.
La présente circulaire a pour objet de mettre en évidence les objectifs assignés à cette réforme et les innovations qu'apportera progressivement le nouveau texte pour permettre leur réalisation.
Elle donne également, suivant l'ordre de succession des cinq titres du décret, les précisions nécessaires à l'application de certaines dispositions de ce texte, et notamment de celles modifiant la réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 1966, issue du décret du 10 août 1966.