2o Procédures

Lorsque la consultation des assemblées territoriales est obligatoire, le ministère compétent invite le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer à procéder à leur saisine.
La consultation devra intervenir avant transmission des projets de textes au Conseil d'Etat.
Trop souvent, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est conduit à consulter en urgence les assemblées d'outre-mer. Ces pratiques,
contestables en opportunité, présentent également d'importants risques juridiques, surtout depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution, à la suite de la révision constitutionnelle du 25 juin 1992.
J'insiste donc tout particulièrement sur la nécessité de saisir le ministre des départements et territoires d'outre-mer des avant-projets de conventions internationales, de lois, de décrets, d'arrêtés et de circulaires suffisamment tôt, c'est-à-dire dès les premiers stades de leur élaboration.
Vous devez en effet lui laisser le temps nécessaire à l'appréciation de leurs conséquences sur place. Cette précaution permettra également d'éviter que l'entrée en vigueur de ces textes ne soit retardée, non seulement outre-mer, mais aussi en métropole, par la découverte tardive de la nécessité d'une consultation ou de l'introduction de mesures particulières d'adaptation outre-mer.