A N N E X E

Les affectations outre-mer doivent répondre au double objectif suivant:
- assurer le renouvellement et une mobilité des personnels permettant une adaptation permanente des services à leurs objectifs;
- permettre aux personnels de se réinsérer périodiquement dans leur milieu socioprofessionnel d'origine.
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous conformer aux dispositions indiquées ci-après concernant la compétence du ministre des départements et territoires d'outre-mer dans ce domaine:
Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les membres du corps préfectoral sont nommés par décret du Président de la République (en conseil des ministres pour les préfets) sur proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Les personnels de préfecture sont nommés par le ministre de l'intérieur après accord du ministre des départements et territoires d'outre-mer, qui participe à titre consultatif aux commissions administratives paritaires chargées de l'examen des demandes de mutation.
Dans les territoires d'outre-mer, les hauts-commissaires, secrétaires généraux et administrateurs supérieurs sont nommés par décret du Président de la République (en conseil des ministres pour les hauts-commissaires et les administrateurs supérieurs) sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre dont relève l'agent nommé.
Tous les personnels affectés dans les services placés sous l'autorité hiérarchique directe du haut-commissaire ou de l'administrateur supérieur sont nommés après accord du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Enfin, je vous rappelle qu'en application des dispositions de la circulaire de mon prédécesseur en date du 16 décembre 1981, rappelées par celle du 4 avril 1989, vous devez recueillir systématiquement l'accord du ministre des départements et territoires d'outre-mer avant de procéder à la nomination outre-mer des chefs de service régionaux et départementaux, des fonctionnaires de catégorie A, des directeurs d'établissements publics et des directeurs des sociétés d'Etat et d'économie mixte.
Il va de soi que la notion de chef de service ne doit pas être entendue trop étroitement. Vous n'hésiterez pas à demander l'agrément du ministère du département et territoire d'outre-mer lorsque le poste à pourvoir présente une importance suffisante même sans ressortir, à strictement parler, à la catégorie des chefs de service: par exemple, les commandants de corps urbains, les directeurs d'hôpital, les directeurs de service départemental d'incendie et de secours. Dans le même esprit, j'approuve l'usage en vigueur qui soumet à agrément du ministre des départements et territoires d'outre-mer les nominations d'inspecteurs de police outre-mer.
Il convient de tenir compte de cette règle quelle que soit la position statutaire: mise à disposition, détachement, y compris auprès des collectivités locales. L'agrément est également requis, pour ces mêmes catégories de fonctionnaires, avant les renouvellements de séjour, lorsque la durée du séjour est limitée.