2o Le financement du programme d'action pluriannuel

des réseaux de villes

Le programme pluriannuel d'actions pourra être financé, pour partie, par l'Etat, au moyen de lignes budgétaires contractualisées au sein des contrats de plan Etat-région. Il devra faire l'objet d'une ou plusieurs conventions d'application qui formaliseront les engagements des partenaires pour la réalisation du programme et seront à la base du suivi et de l'évaluation financiers ; elles prescriront notamment la production d'un bilan financier annuel.

Il convient de rappeler que, si les réseaux de villes donnent l'impulsion nécessaire à de nouveaux modes de coopération et s'ils peuvent conduire les projets correspondants, ils n'ont pas vocation à réaliser eux-mêmes des opérations d'équipement ou de gestion des services collectifs. Ils n'en ont d'ailleurs pas, de façon générale, la capacité juridique, ceux d'entre eux qui disposent de la personnalité morale étant le plus souvent constitués sous forme d'association. C'est la raison pour laquelle la maîtrise d'ouvrage des opérations retenues par les réseaux est normalement confiée aux communes associées ou à un établissement public de coopération. Vous vous assurerez, en tout état de cause, de la régularité des financements accordés, compte tenu de la personnalité du bénéficiaire.

Après la signature du contrat de plan Etat-région, il vous reviendra, le cas échéant en liaison avec les autres préfets de région concernés, d'établir et d'adresser à la DATAR une situation annuelle de l'avancement des conventions d'application et un rapport d'évaluation de l'action du ou des réseaux de villes.

Vous soumettrez enfin au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DATAR) les projets des réseaux de villes qui, tout en étant jugés importants voire prioritaires, ne pourraient être inclus dans le contrat de plan Etat-région.